Rôle du Conseil Général

 UN CONSEIL GENERAL POUR QUOI FAIRE ?

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les cinq domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :

1-     L’action sociale et sanitaire

Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met  en oeuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales sont diverses :

°   l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières) ; le département gère aussi 76 crèches départementales (des crèches collectives ou familiales municipales qui sont subventionnées par le Conseil Général). Dans le Val de Marne, les subventions de fonctionnement sont supprimées à partir de 2012 par un vote de la majorité de « Gauche ».

°   l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ; Depuis 2006, les personnes en situation de handicap rencontrent leurs interlocuteurs dans un seul endroit : la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est pas soumise à des conditions de ressources et peut prendre plusieurs formes : Aide humanitaire (à domicile, au déplacement) aides techniques (aménagement de l’habitation, du véhicule) ou animalière (chien d’assistance).

°   l’aide aux personnes âgées : Gestion et financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) destinée aux personnes âgées dépendantes et Prestation Spécifique Dépendance (PSD) pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Pour les personnes vivant à leur domicile : Aide ménagère, APA à domicile, Allocation compensatrice pour tierce personne dès 60 ans et plus. Pour les personnes vivant en établissement ou placées chez des particuliers : Aide sociale à l’hébergement, Allocation de placement familial, APA en Etablissement. Enfin, gestion et création de Maisons de retraite.

°   l’insertion sociale et professionnelle : depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), le département pilotait intégralement ce dispositif (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le Revenu de Solidarité Active (RSA). Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le Président du Conseil général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Les départements le financent avec le Fonds National de Solidarités Actives. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans chaque département un Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général, qui s’est substitué aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le président du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une/un ou plusieurs communes ou Etablissement public de coopération intercommunale   ;

°   l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ; 

 la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004. Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU).

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la Famille Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.   et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

 2- L’aménagement de l’espace et l’équipement

Cela recouvre notamment :

°   les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, depuis la loi du 13 août 2004, d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ;

°   l’organisation des transports routiers non urbains de  personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain ;

°   la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie. La loi du 13 août 2004 a permis aux départements, comme à toute collectivité ou groupement de collectivités, de demander, avant le 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État, situé sur son territoire ;

°   la loi du 13 août 2004, les départements peuvent se porter candidats, comme les autres collectivités ou groupements, jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Ce transfert est devenu définitif le 1er mars 2007, sauf délibération contraire du conseil général ;

°   l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs, l’avis du conseil général du département est nécessaire lors de l’élaboration et de l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire par la région ;

°   l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements ;

°   l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le département établit aussi un plan départemental des itinéraires de promenades ;

3 - L’éducation, la culture et le patrimoine

Les compétences du département comprennent notamment :

°   la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges (104 Collèges publics dans le 94). Avec la loi du 13 août 2004, il est devenu propriétaire des collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des communes ou du groupement de communes lorsqu’ils en étaient les propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Enfin, le département est devenu par cette loi responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges (personnels Techniciens, Ouvriers et de Service, dits TOS) ;

°   la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux ;

°   Après la loi du 13 août 2004, l’élaboration dans les deux ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet enseignement ;

°   Depuis la loi du 13 août 2004, la possibilité partagée avec les régions d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Ils peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute Collectivité territoriale Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.   ou groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé leur sont transférés.

4 - Les actions économiques

Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition que l’aide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle complète celles de la région. Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, il pouvait, tout comme les communes et leurs groupements, participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région. Le département pouvait aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. La loi du 13 août 2004, lui permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en oeuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.

5 - Les transports

°    Aide aux déplacements avec remboursement à 50% de la carte imagine R aux

Etudiants et lycéens ; 

°    Attribution des cartes améthystes ou rubis aux personnes handicapées ou aux personnes âgées de plus de 60 ans non imposables ainsi qu’aux anciens combattants titulaires de la carte et aux veuves de guerre âgées de 60 ans et plus.  

°    Mise en place d’un système de transport pour personnes handicapées. (FILIVA 

°    Le Conseil Général  est membre fondateur de l’Association « Orbival »

 Orbival, est un projet de métro pour la banlieue » dont l’objectif est la réalisation rapide d’une ligne de métro en rocade dans le Département. Il a soutenu, au sein du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), le projet Arc Express et s’est engagé au côté du Conseil Régional et des autres Conseils Généraux franciliens en faveur du « Plan de mobilisation pour les transports ».

Enfin, Le Conseil Général du Val de Marne souhaite la réalisation de l’ensemble des projets regroupés dans « Arc Express/Orbival », en application de son propre Plan de Déplacements du Val de Marne (PDVM), voté à l’unanimité par l’Assemblée départementale. Ce plan prévoit à l’horizon 2020 une très forte augmentation du nombre de déplacements en transports collectifs et à vélo, indispensables pour éviter l’engorgement des axes routiers du Département.